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3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

R. 1112-75 du code de la santé publique, en l'absence notamment de consentement à la prise en charge A l'établissement public de la dépouille mortelle de son enfant ; - il a commis une faute en traitant

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".