CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

10 février 2023

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

3 avril 2025

parcellaire et d'autre part du programme des travaux, exigée par les dispositions des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002