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2 résultats pour « Article R1132-12 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

R1142-14 du code de la santé publique :« Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

Source officielle