D.1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont manifestement pas atteints.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.