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4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

Vincent méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucune autorisation d'occupation du domaine public n'a été émise par l'autorité gestionnaire ; - les articles U1, U6, U10, U11

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

10 février 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, qui n'est pas, dans la présente instance, la

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

R. 1321-57 du code de la santé publique,et d’autre part à l’évacuation des eaux de cette piscine, prescriptions qui résultent d’un avis joint à cet arrêté et sont suffisamment précises.

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".