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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,
DCA_20MA03055_20221208
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et elles prévoient des exigences qui ne sont pas