CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
L. 123-2 du code de l’environnement. 15.