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2 résultats pour « Article R123-252 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et suivants du code de l'urbanisme : 25.

Source officielle