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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
la protection des oiseaux et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
; - le code de justice administrative.
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
DCA_21NT02540_20230707
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023