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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 41.