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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.