CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
En application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquent au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble de l'opération ".
2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
L. 411-2 du code de l'environnement, la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend n'a pas complété son dossier conformément à l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.