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1 résultats pour « Article R133-7 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions que la commune de Garons et la société Immo Concept présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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