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4 résultats pour « Article R139-11 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 411-2 du code de l'environnement, la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend n'a pas complété son dossier conformément à l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 11. Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle