CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.