CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

Article 4 : La commune de Maule et la SNC Chaussée Saint Vincent verseront une somme de 1 000 euros, chacune, à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

10 février 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, qui n'est pas, dans la présente instance, la

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ; - en l’absence de saisine de la commission nationale du débat public prévue au I de l’article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l’environnement

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

25 mars 2025

Par un courrier du 6 février 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir