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2 résultats pour « Article R143-11 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 11. Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle