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3 résultats pour « Article R157-5 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

21 février 2023

21 février 2023

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle