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1 résultats pour « Article R162-2 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue méconnaît l’objectif de modération qui résulte des articles L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.

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