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2 résultats pour « Article R181-54-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

13 juin 2024

13 juin 2024

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'Etat et de la SEM In Cité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle