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2 résultats pour « Article R2-19 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

6 mai 2022

lui imposent un contrôle moins approfondi que lorsqu'elle homologue le document élaboré par l'employeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail. 19.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

6 mai 2022

lui imposent un contrôle moins approfondi que lorsqu'elle homologue le document élaboré par l'employeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail. 19.

Source officielle