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2 résultats pour « Article R212-18 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de ces associations la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle