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2 résultats pour « Article R214-119-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

974 077 euros et mis à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°)de rejeter la requête de la société SDCC ; 3°)de condamner la

Source officielle