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2 résultats pour « Article R228-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article R. 331-4 du même code dispose à cet égard que : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

Source officielle