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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Andrieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Andrieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle