CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23DA01388_20240704
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
articles R. 331-4 et D. 331-4-1 dudit code n'ont pas été respectées.
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
étant essentielles à l’exploitation du preneur en place au sens des articles 1er et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie et comme justifiant de refuser l’autorisation
DCA_24DA01003_20251219
A... comme leur représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, relèvent appel de ce jugement dont elles demandent l’annulation à la cour.
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
les articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail. 6.
DCA_24DA00933_20251219
et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du