500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

agricoles en Picardie ; - le code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.