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2 résultats pour « Article R323-50 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le 14 avril 2021 n’a pas été prise en compte ; en tout état de cause, sa situation devait être prise en compte en qualité de preneur en place ; - en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du

Source officielle