CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
a méconnu les dispositions de l'article L. 3171-2 du même code qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. 11.