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3 résultats pour « Article R332-3-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01006_20240612

12 juin 2024

12 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

28 août 2024

28 août 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

10 juillet 2024

10 juillet 2024

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle