CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Article 2 : L'EARL Vandenbussche et Mme F verseront à la SCEA des Saules une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.