Par un courrier du 6 juillet 2020, la société S2IA a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a méconnu les dispositions de l'article L. 3171-2 du même code qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. 11.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.