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En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

L’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21563_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel