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2 résultats pour « Article R411-33 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle