En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.