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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

2 mars 2023

2 mars 2023

A supposer qu'il ait entendu invoquer une méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du même code, il n'est pas contesté que M.

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