Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
services effectifs dans le corps selon la circulaire FP/6 1763 du 4 février 1991 du ministre de la fonction publique ; au regard des articles L 4123-1 du code de la défense, 1e du décret 76-1191 du 23
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente
Source officielle