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1 résultats pour « Article R4139-12 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 ; - le décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 ; - le décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de la défense ; - le code des relations

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