CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 résultats pour « Article R414-3 Code de justice administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Mantes-la-Jolie la somme de 1 800 euros à lui verser titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02010_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Article 3 : La somme de 1 500 euros à verser à Mme Tshimanga est mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02568_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : le tribunal administratif n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles R. 611-3 du même code sur le caractère contradictoire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

) de mettre à la charge de la commune de Wissant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

charge de la commune de Vitrolles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

3°) enfin, de mettre à la charge de Mme A... le versement à son profit de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle