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3 résultats pour « Article R416-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

6 juillet 2022

6 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de prévention, posé par l'article 3 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Source officielle