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1 résultats pour « Article R421-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

les articles UC3, UC4 UC7, UC11 et UC13 du règlement du plan d'occupation des sols; - elle méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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