L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 4.

pouvait être regardée comme une observation du public procédant de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne

UD9 du règlement du plan local d’urbanisme et de la mauvaise application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 18 janvier 2021 en litige est entaché

A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard