CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».