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2 résultats pour « Article R421-37 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les arrêtés méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils méconnaissent l’article L. 425-10 du code de l’entrée et

Source officielle