Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'article L. 3221-4 du même code dispose que : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 414-4 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.
Source officielle