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3 résultats pour « Article R423-25-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle