CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable " I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : ()
4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
B... la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme.