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2 résultats pour « Article R4312-24 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur la recevabilité de sa demande : - l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a été méconnu par les premiers juges, le courrier du 24 mai 2019 n'étant pas un recours administratif adressé au maire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

à l'article R. 4322-8 du même code ;2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports ".

Source officielle