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4 résultats pour « Article R4312-5-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R741-7 du code de justice administrative manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

14 mai 2024

14 mai 2024

Article 3 : M. B versera à M. et Mme E globalement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 214-3 du code de l'environnement : 5.

Source officielle

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