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1 résultats pour « Article R434-31 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de prévention, posé par l'article 3 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît

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